L’identification des équidés est devenue obligatoire, par un décret
passé au Journal Officiel N° 37, du 1 novembre 1997.
La loi oblige donc tous les propriétaires de chevaux, qu’ils vendent, achètent ou donnent, qu’ils soient particuliers,
maquignons, éleveurs ou naîsseurs, à faire identifier leurs chevaux.
Elle oblige de façon incontournable tous les équidés qui participent à une manifestation publique, désirant être inscrits
sur un registre généalogique ou sur un livret comme produit ou reproducteur, qui doivent faire l’objet d’un transfert de
propriété (vendu ou donné), ou à leur entrée dans un abattoir à posséder une carte d’immatriculation et un carnet d’identification.
Ce sont les haras et les vétérinaires agréés qui assurent cette identification et son enregistrement. Chaque équidé reçoit
une carte d’immatriculation portant le numéro matricule et le nom attribué au cheval. Ce nom ne pourra être changé.
Les livrets sont différents selon qu’il s’agit de poneys ou de chevaux de sang.
Ce sera un certificat d’origine pour les chevaux de trait et un document d’origine inconnue pour les chevaux sans papier.
Il est obligatoire d’informer les haras de toutes les opérations ayant trait à l’animal : vente, acte de donation, mort.
Attention aux amendes.
Elles sont de classe 3 (de 600 ff à 1300 ff).
Elles concernent la cession, la vente d’un équidé sans identification ou sans avoir délivré au nouveau propriétaire le
document d’identification, ou encore le fait de ne pas remettre ce document au gestionnaire de l’abattoir.
Les dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d’identification des équidés ne signifient
pas que la naisseur déclaré devient propriétaire de la poulinière et du produit par la simple déclaration mais que c’est
le propriétaire de la poulinière qui est la naisseur de plein droit.
La cour d’appel d’Angers, le 24 septembre 1990 confirme ce jugement. |
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