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FREF Les métiers du cheval |
| Confédération Nationale des Usagers des Loisirs Equestres |
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| Info-conso : avenir des professionnels |
| Vous me direz qu’il s’agit du problème des professionnels et que les consommateurs n’ont rien à y voir. Ce n’est pas entièrement
faux sauf que ! En ce qui concerne l’avenir des professionnels de l’accompagnement, privé des homologations, il paraîtrait surprenant qu’on les laisse choir, et que d’un seul coup ils ne puissent plus travailler. En tout cas il leur appartient de réagir et de poser les questions aux syndicats et autres institutionnels afin que des réponses leur soit données. En revanche, il n’en est pas de même pour ceux qui alléchés par des promesses de diplômes « professionnels » ce sont lancés dans une formation longue et coûteuse, pour en définitive n’obtenir qu’un diplôme fédéral (Fédération française d’Equitation). En effet, dans ces conditions, il s’agit bien de consommateurs équestres que l’on a trompés, tant sur le plan de la publicité qui en était faite, que sur l’aboutissement mensonger d’une formation et d’un diplôme. Cela n’a pas empêché de voir fleurir des indications fallacieuses, ne serait ce que sur l’annuaire annuel proposé par la Commission Nationale de Tourisme Equestre (ANTE) page 13 : « diplômes d’encadrement », page 19 : « la formation des professionnels. Diplômes professionnels et d’encadrement », page 20 : « la DNTE possède depuis de nombreuses années un savoir-faire désormais reconnu en matière de formation. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports a homologué depuis 1995 nos diplômes fédéraux : l’accompagnateur de tourisme équestre et le guide permettant ainsi une reconnaissance de nos qualifications professionnelles » (loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifié article 43). Pas un mot pour avertir le public du décret du mois de mars 2000 qui limite l’homologation au 31 décembre 2000, ni des nouveaux textes du ministère de la Jeunesse et des Sports du 6 juillet 2000 supprimant complètement les homologations de tous les diplômes fédéraux (et pas seulement dans l’équitation mais dans toutes les activités sportives). Il y a donc un vrai problème. Comme je le disais, la première remarque à faire est que le produit vendu ne correspond pas au produit final ; les clauses du contrat qui est signé entre l’école de formation et le candidat n’est pas tenu (article 1101 du code civil) ou (article 1126) : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire » ; cela peut même apparaître comme une faute intentionnelle si l’école était au courant du fait que l’homologation était caduque « la faute lourde, assimilable au dol, oblige son auteur ; qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, à la réparation intégrale du préjudice subi et sans qu'il puisse s'en affranchir par une convention d’exonération » (équitation et droit de Patrick DE CHESSE) ; On peut également se poser la question de la responsabilité civile « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1382) » Si vous avez un doute, n’hésitez pas à appeler le Ministère de la Jeunesse et des Sports, le Ministère du Travail, le Groupement Hippique National, ou tout simplement Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et rejoignez la CNULE et tous ceux qui ont décidé de réagir en participant à la pétition. Bon courage. |